Avocat procédures collectives à Versailles
Procédures collectives et droit des entreprises en difficulté
Vous êtes une société commerciale (SA, SARL, EURL, SAS, SASU), un commerçant ou artisan en nom propre, ou bien encore une personne morale ayant une activité commerciale. Vous traversez des difficultés et n'arrivez plus à honorer vos dettes, ou bien l'un de vos partenaires en affaires est au bord du dépôt de bilan et menace par là même votre propre activité, votre avocat en procédures collectives vous conseille et vous oriente dans les démarches préventives ou contentieuses à accomplir.
Débiteur
Votre entreprise est en difficulté ? Votre passif menace de dépasser votre actif ? Vous êtes bientôt sur le point de vous retrouver en état de cessation de paiement ou y êtes déjà ?
Vous pouvez recourir au mandataire ad hoc, à la conciliation ou encore à la procédure de sauvegarde dès lors que vous n'êtes pas encore en état de cessation de paiement.
Maître Claude DIAS, avocat au barreau de Versailles (78) vous assiste à tous les stades en cas de procédure amiable et précontentieuse ou en cas d'ouverture d'une procédure collective à votre encontre par un jugement d'ouverture de procédure collective.
Il vous prête ainsi son concours si vous êtes confronté à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La loi du 26 juillet 2005 et l'ordonnance du 18 décembre 2008 sont venues réformer en profondeur le droit des entreprises en difficulté.
Le tribunal de commerce prononcera un jugement d'ouverture de procédure collective, et cette phase se terminera par un jugement de clôture. Votre avocat en procédures collectives vous assiste auprès du Tribunal de commerce et plus précisément auprès du juge-commissaire chargé de votre affaire, auprès des différents organes de la procédure, à savoir l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ou liquidateur s'il y en a un, le commissaire à l'exécution du plan, le contrôleur, ainsi que le commissaire-priseur en cas d'inventaire.
Créancier
Si vous êtes créancier d'un débiteur objet d'une procédure collective, votre avocat en procédures collectives procède dans votre intérêt à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire représentant des créanciers dans le cas d'un redressement et du liquidateur en cas de liquidation judiciaire, dès lors que votre créance est née antérieurement au jugement d'ouverture frappant votre débiteur. Il entreprend également tous types d'actions en revendication.
Claude DIAS, avocat à Versailles dans les Yvelines (78), vous assiste tout au long de ces diverses procédures.
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